Les députés ont voté, dans la nuit du 15 au 16 novembre, l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt maladie et la mise en place d’une journée supplémentaire pour les salariés du privé, qui voient ce délai porté à 4 jours. Cette mesure, très impopulaire à gauche et parmi les syndicats, doit toutefois repasser avec le reste du Plan de financement de la Sécurité Sociale 2012 devant l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adoptée. Doctissimo vous explique ce que ces changements, s’ils sont validés, auront comme répercussions sur le plan pratique.Pour les fonctionnaires
Jusqu’à présent, les fonctionnaires n’avaient aucun délai de carence lorsque leur médecin leur prescrivait un arrêt maladie et percevaient donc dès le premier jour de cet arrêt des indemnités journalières (IJ) de la part de l’Assurance Maladie. Celles-ci ont pour but de compenser la perte de salaire engendrée par l’absence du malade à son travail.L’instauration d’une journée de carence dans la fonction publique,
décidée par le Gouvernement “par souci d’équité“ entre travailleurs du public et du privé), va donc reporter le paiement des IJ au deuxième jour d’arrêt maladie. Concrètement, s’ils ne veulent pas être pénalisés financièrement, “les fonctionnaires, militaires ou tout agent non titulaire de droit public“ devront poser un jour de congé pour compenser l’absence d’indemnités. Celles-ci ne débuteront désormais qu’à partir du deuxième jour de l’arrêt maladie.Le taux d’indemnisation reste inchangé : il sera de 100 % du traitement de base les 3 premiers mois de l’arrêt maladie, puis sera réduit de moitié au cours des 9 mois suivants.Pour les salariés du privéLes salariés du privé connaissent déjà le délai de carence, puisqu’ils devaient déjà être arrêtés plus de 3 jours pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Ils devront désormais attendre un jour de plus et être arrêtés au moins 5 jours pour y avoir droit.Autre différence avec la fonction publique : le taux d’indemnisation. En effet, il est nettement moins élevé pour les salariés du privé, puisque que les IJ correspondent à la moitié du salaire journalier de base, lequel est calculé à partir de la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois précédant l’arrêt maladie. Néanmoins, de nombreuses grandes entreprises indemnisent leurs employés dès le premier jour de l’arrêt maladie, compensant ainsi le délai de carence. Une réalité qui s’applique cependant peu dans les PME, qui ont rarement les moyens de faire ce “cadeau“ à leurs salariés, ou dans certains secteurs d’activité comme les transports routiers. Dans ce cas, les 4 premiers jours d’arrêt maladie sont à la charge… du malade.Néanmoins cette disposition, si elle est validée par les parlementaires, ne s’appliquera pas aux salariés malades en Alsace et en Moselle,
remarque le site Rue89, car ces départements bénéficient d’un droit du travail particulier depuis 1919. Cette particularité (mise en oeuvre des dispositions juridiques allemandes plus favorables que les françaises) se traduit par le “
maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté“. Les syndicats s’indignentL’introduction d’une journée de carence pour les fonctionnaires et le rallongement à 4 jours de ce délai pour les salariés du privé a largement fait réagir les syndicats, qui dénoncent une instrumentalisation de la fraude (raison invoquée par le Gouvernement) au détriment des malades, victimes d’une double peine. Pour la CFDT, “il est inacceptable de désigner les salariés en arrêt maladie comme responsables des déficits de la Sécurité sociale“, et encore plus de “désigner tous les salariés comme des fraudeurs potentiels et d’envisager de les sanctionner tous au travers de la mise en place de jours de carence supplémentaires“. Même indignation du côté de FO, qui souligne que “les malades ne s’auto-prescrivent pas leurs arrêts maladie“ et ne devraient pas, à ce titre, être désignés comme les responsables de la durée de leur arrêt maladie.Pour faire des économies, le gouvernement entend également s’attaquer aux fraudes, à la fois dans la prescription et dans la durée de l’arrêt maladie. “Les médecins sont très agacés par la discussion concernant les fraudes aux arrêts de travail“, indique à Doctissimo le Dr Claude Leicher, président du syndicat de médecins généralistes MG France. Et de rappeler que la France prescrit moins d’arrêts maladies que ses voisins européens. “Les statistiques de l’Assurance Maladie montrent qu’il y a entre 11 et 12 % des arrêts maladie dont la durée est injustifiée. Cela signifie que près de 9 arrêts maladie sur 10 ont une durée justifiée“, s’agace-t-il. Pour ce médecin, “Xavier Bertrand est allé trop loin. On dit au Gouvernement, ça suffit ! Si vous n’avez pas confiance, confiez ce travail à d’autres professionnels tels que les médecins de l’assurance maladie. Nous n’acceptons pas la présupposition de fraude en ce qui concerne les arrêts de travail.“Amélie PelletierSources :– “Mesures ONDAM 2012 sur les indemnités journalières“, Ministère de la santé, 15 novembre 2011, communiqué
accessible en ligne- Interview du Dr Leicher, président de MG France, le 17 novembre 2011- “Droit local en Alsace et en Moselle“,
Wikipedia- “Arrêts maladie : vous n’aurez pas l’Alsace et la Moselle !“, Rue 89, 16 novembre 2011, article
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