{"id":4923,"date":"2020-05-07T16:15:31","date_gmt":"2020-05-07T16:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sportsnewsforyou.com\/?p=4923"},"modified":"2020-05-07T16:15:31","modified_gmt":"2020-05-07T16:15:31","slug":"arrets-maladie-quest-ce-que-cela-change-en-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/googmn.com\/?p=4923","title":{"rendered":"Arr\u00eats maladie : qu'est-ce-que cela change en pratique ?"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9, dans la nuit du 15 au 16 novembre, l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires lors d’un arr\u00eat maladie et la mise en place d’une journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour les salari\u00e9s du priv\u00e9, qui voient ce d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 4 jours. Cette mesure, tr\u00e8s impopulaire \u00e0 gauche et parmi les syndicats, doit toutefois repasser avec le reste du Plan de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale 2012 devant l’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat avant d’\u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Doctissimo vous explique ce que ces changements, s’ils sont valid\u00e9s, auront comme r\u00e9percussions sur le plan pratique.Pour les fonctionnaires<\/strong> <\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les fonctionnaires n’avaient aucun d\u00e9lai de carence lorsque leur m\u00e9decin leur prescrivait un arr\u00eat maladie et percevaient donc d\u00e8s le premier jour de cet arr\u00eat des indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) de la part de l’Assurance Maladie. Celles-ci ont pour but de compenser la perte de salaire engendr\u00e9e par l’absence du malade \u00e0\u00a0 son travail.L’instauration d’une journ\u00e9e de carence dans la fonction publique, <\/p>\n

d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement \u201cpar souci d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/em>\u201c\u00a0entre travailleurs du public et du priv\u00e9), va donc reporter le paiement des IJ au deuxi\u00e8me jour d’arr\u00eat maladie. Concr\u00e8tement, s’ils ne veulent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s financi\u00e8rement, \u201cles fonctionnaires, militaires ou tout agent non titulaire de droit public<\/em>\u201c devront poser un jour de cong\u00e9 pour compenser l’absence d’indemnit\u00e9s. Celles-ci ne d\u00e9buteront d\u00e9sormais qu’\u00e0 partir du deuxi\u00e8me jour de l’arr\u00eat maladie.Le taux d’indemnisation reste inchang\u00e9 : il sera de 100\u00a0% du traitement de base les 3 premiers mois de l’arr\u00eat maladie, puis sera r\u00e9duit de moiti\u00e9 au cours des 9 mois suivants.Pour les salari\u00e9s du priv\u00e9<\/strong>Les salari\u00e9s du priv\u00e9 connaissent d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9lai de carence, puisqu’ils devaient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre arr\u00eat\u00e9s plus de 3 jours pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l’Assurance Maladie. Ils devront d\u00e9sormais attendre un jour de plus et \u00eatre arr\u00eat\u00e9s au moins 5 jours pour y avoir droit.Autre diff\u00e9rence avec la fonction publique : le taux d’indemnisation. En effet, il est nettement moins \u00e9lev\u00e9 pour les salari\u00e9s du priv\u00e9, puisque que les IJ correspondent \u00e0 la moiti\u00e9 du salaire journalier de base, lequel est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la moyenne des salaires per\u00e7us au cours des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l’arr\u00eat maladie. N\u00e9anmoins, de nombreuses grandes entreprises indemnisent leurs employ\u00e9s d\u00e8s le premier jour de l’arr\u00eat maladie, compensant ainsi le d\u00e9lai de carence. Une r\u00e9alit\u00e9 qui s’applique cependant peu dans les PME, qui ont rarement les moyens de faire ce \u201ccadeau\u201c \u00e0 leurs salari\u00e9s, ou dans certains secteurs d’activit\u00e9 comme les transports routiers. Dans ce cas, les 4 premiers jours d’arr\u00eat maladie sont \u00e0 la charge\u2026 du malade.N\u00e9anmoins cette disposition, si elle est valid\u00e9e par les parlementaires, ne s’appliquera pas aux salari\u00e9s malades en Alsace et en Moselle, <\/p>\n

remarque le site Rue89, car ces d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit du travail particulier depuis 1919. Cette particularit\u00e9 (mise en oeuvre des dispositions juridiques allemandes plus favorables que les fran\u00e7aises) se traduit par le \u201c<\/p>\n

maintien int\u00e9gral de leur salaire sans d\u00e9lai de carence et sans condition d’anciennet\u00e9<\/em>\u201c.\u00a0Les syndicats s’indignent<\/strong>L’introduction d’une journ\u00e9e de carence pour les fonctionnaires et le rallongement \u00e0 4 jours de ce d\u00e9lai pour les salari\u00e9s du priv\u00e9 a largement fait r\u00e9agir les syndicats, qui d\u00e9noncent une instrumentalisation de la fraude (raison invoqu\u00e9e par le Gouvernement) au d\u00e9triment des malades, victimes d’une double peine. Pour la CFDT, \u201cil est inacceptable de d\u00e9signer les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie comme responsables des d\u00e9ficits de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u201c, <\/em>et encore plus de\u00a0\u201cd\u00e9signer tous les salari\u00e9s comme des fraudeurs potentiels et d’envisager de les sanctionner tous au travers de la mise en place de jours de carence suppl\u00e9mentaires<\/em>\u201c. M\u00eame indignation du c\u00f4t\u00e9 de FO, qui souligne que \u201cles malades ne s’auto-prescrivent pas leurs arr\u00eats maladie\u201c <\/em>et ne devraient pas, \u00e0 ce titre, \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme les responsables de la dur\u00e9e de leur arr\u00eat maladie.Pour faire des \u00e9conomies, le gouvernement entend \u00e9galement s’attaquer aux fraudes, \u00e0 la fois dans la prescription et dans la dur\u00e9e de l’arr\u00eat maladie. \u201cLes m\u00e9decins sont<\/em> tr\u00e8s agac\u00e9s par la discussion concernant les fraudes aux arr\u00eats de travail<\/em>\u201c, indique \u00e0 Doctissimo le Dr Claude Leicher, pr\u00e9sident du syndicat de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes MG France. Et de rappeler que la France prescrit moins d’arr\u00eats maladies que ses voisins europ\u00e9ens. \u201cLes statistiques de l’Assurance Maladie montrent qu’il y a entre 11 et 12\u00a0% des arr\u00eats maladie dont la dur\u00e9e est injustifi\u00e9e. Cela signifie que pr\u00e8s de 9 arr\u00eats maladie sur 10 ont une dur\u00e9e justifi\u00e9e<\/em>\u201c, s’agace-t-il. Pour ce m\u00e9decin, \u201cXavier Bertrand est all\u00e9 trop loin. On dit au Gouvernement, \u00e7a suffit ! Si vous n’avez pas confiance, confiez ce travail \u00e0 d’autres professionnels tels que les m\u00e9decins de l’assurance maladie. Nous n’acceptons pas la pr\u00e9supposition de fraude en ce qui concerne les arr\u00eats de travail.\u201c<\/em>Am\u00e9lie PelletierSources :<\/strong>– \u201cMesures ONDAM 2012 sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u201c, Minist\u00e8re de la sant\u00e9, 15 novembre 2011, communiqu\u00e9 <\/p>\n

accessible en ligne- Interview du Dr Leicher, pr\u00e9sident de MG France, le 17 novembre 2011- \u201cDroit local en Alsace et en Moselle\u201c, <\/p>\n

Wikipedia- \u201cArr\u00eats maladie : vous n’aurez pas l’Alsace et la Moselle !\u201c, Rue 89, 16 novembre 2011, article <\/p>\n

accessible en ligneClick Here: cheap all stars rugby jersey<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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